.svg){kind=icon}
.svg){kind=icon}
.svg){kind=icon}
Comprendre la Convention Collective
Définition et contenu d'une Convention collective
La Convention collective (CCN ou Convention collective) est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les groupements d'employeurs d'un secteur d'activité donné. Elle établit un ensemble de règles concernant :
- La durée de la période d'essai
- La durée du préavis
- Les modalités de la durée du travail
- Les montants minimaux des indemnités de départ
- La classification des salariés
- Les modalités de rémunération
- Le contingent maximal d'heures supplémentaires
Par ailleurs, la CCN peut également encadrer des clauses contractuelles spécifiques, telles que la clause de non-concurrence, de mobilité, et les droits de propriété intellectuelle.
Les garanties minimales offertes par la Convention collective
La Convention collective offre un cadre de garanties minimales pour les salariés, incluant :
- Salaires et primes
- Durée des congés
- Couverture minimale en matière de prévoyance et de mutuelle
- Certaines conventions peuvent offrir des primes ou des congés supplémentaires non prévus par le Code du travail.
A qui s'applique la Convention collective
A toutes les entreprises entrant dans son champ d'application territorial et professionnel pour les Conventions collectives étendues
Dans de nombreux cas, vous n'avez pas la possibilité de choisir la Convention collective applicable : c'est notamment le cas lorsque vous relevez du champ d'application territorial et professionnel d'une Convention collective étendue.
Si cette convention collective a fait l'objet d'une procédure d'extension par le ministère du Travail, elle devient une Convention collective étendue. Cela la rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur couvert par la Convention collective, qu'ils soient ou non membres des syndicats ayant signé l'accord initial.
Dans cette situation, la Convention collective applicable est juridiquement contraignante à tous les employeurs qui entrent dans le champ d'application professionnel et territorial de celle-ci.
À l'inverse, si la Convention collective n'est pas étendue, son application n'est pas imposée, sauf si vous êtes affilié à un syndicat patronal ayant signé ou adhéré à cette convention.
A tous les salariés de l'entreprise couverte par une Convention collective applicable
Lorsqu'une Convention collective applicable est en vigueur dans une entreprise, elle concerne tous les salariés liés par un contrat de travail. Cela inclut les contrats à durée déterminée (CDD), les périodes d'essai, et les contrats à durée indéterminée (CDI), entre autres.
Cependant, certains salariés disposant d'un statut particulier, comme les voyageurs représentants placiers (VRP), peuvent être exclus du champ d'application en raison de leurs spécificités professionnelles.
Identifier votre Convention collective applicable
Pourquoi la détermination de la Convention Collective applicable à votre entreprise est déterminante ?
Avant de lancer votre premier recrutement, il est essentiel de connaître le cadre juridique gouvernant votre activité. La Convention collective applicable se substitue en effet dans de nombreux domaines au Code du travail. Il est donc essentiel de connaître et de maîtriser votre Convention collective applicable afin de mettre en œuvre une organisation du travail conforme.
Déterminer la Convention Collective applicable à votre entreprise
Critères de choix et obligations
Pour déterminer la Convention collective à appliquer, il est essentiel de s'appuyer sur l'activité principale de votre entreprise. Chaque Convention collective précise son champ d'application professionnel, qu'il soit interprofessionnel ou sectoriel en référence à l'activité principale exercée par l'entreprise.
En règle générale, le texte de la convention indique dès le départ les activités qu'elle couvre, souvent en se référant aux codes de la nomenclature d'activités française (NAF).
Déterminer la Convention collective applicable en cas d'activités multiples exercées par l'entreprise
En principe : une seule Convention collective applicable
En cas d'activités multiples exercée par votre entreprise, le choix de la Convention collective applicable peut s'avérer plus délicate.
En principe, et pour favoriser l'application d'une Convention collective unique à toute l'entreprise (même si elle exerce des activités distinctes), il faut déterminer l'activité principale de votre entreprise et choisir la Convention collective correspondant à cette activité principale.
Le principe est donc une Convention collective pour une entreprise.
Dans ce cas, l'administration opère classiquement une distinction fondée sur la nature de l'entreprise, qui est aussi celle retenue par l'Insee :
L'activité principale d'une entreprise à caractère industriel est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés, alors que l'activité principale d'une entreprise à caractère commercial est déterminée par le chiffre d'affaires le plus important.
Exception : application de plusieurs Conventions collectives lorsque les différentes activités sont exercées au sein de centres d'activités autonomes
Par exception, la jurisprudence admet qu'il est possible d'appliquer plusieurs Conventions collectives au sein d'une même entreprise lorsque les salariés « exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ».
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'elle entend, interpréter très strictement l'exception qu'elle a posée pour privilégier l'unité du statut collectif au sein de l'entreprise.
Les critères dégagés par la jurisprudence sont les suivants :
- Une activité nettement différenciée distincte de l'activité principale de l'entreprise,
- Pourvu d'une organisation et d'une direction propres dotées d'une grande autonomie de gestion,
- Une activité secondaire économiquement indépendante (par opposition à une activité accessoire),
- Exercée au sein d’un centre d'activité autonome sur un lieu d'activité distinct et distant des lieux où s'exerce l'activité principale.
Le critère géographique semble déterminant.
En revanche, des activités différenciées exercées sur un même site ne semblent pas pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’existence de centres d’activités autonomes et ce, même si une entreprise souhaite offrir à ses salariés le statut collectif répondant au mieux aux contraintes particulières soulevées par des activités différenciées
Comment les salariés sont informés de la Convention collective applicable
Si une Convention collective est applicable à l'entreprise, l'employeur a l'obligation de gérer l'information des salariés en leur remettant un document écrit les informant des textes conventionnels applicables, conformément aux dispositions du Code du travail, au plus tard un mois après l'embauche. De plus, l’employeur doit mettre à disposition un exemplaire de la convention à jour.
L'importance de la Convention Collective dans la gestion RH
Une fois que vous avez défini l'activité principale de votre entreprise et votre Convention collective applicable, celle-ci devient un élément clé de votre stratégie sociale et juridique. Voici quelques raisons pour lesquelles cela revêt une importance particulière pour votre entreprise :
Rédaction des Contrats de Travail conformes à la réglementation
La Convention collective vous permet de rédiger des contrats conformes aux réglementations en vigueur puisqu'elle encadre les relations individuelles du travail. Elle définit les éléments essentiels à inclure et décrit les modalités pratiques de recours à certains contrats, régime de temps de travail ou mode d'organisation de l'entreprise.
Mise en place d'outils de flexibilité adaptés
Grâce à la Convention collective, vous pourrez déterminer quelles formes de temps de travail flexible sont envisageables et conformes au droit du travail. Par exemple, pouvez-vous mettre en place des forfaits horaires ou en jours ? Quelles sont les conditions contractuelles pour le télétravail ? Quelle rémunération offrir en fonction de l'expérience de votre personnel et des accords négociés ? En effet certains régimes de temps de travail ou certaines formes particulières d'organisation du travail de vos salariés requièrent un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement les instaurant et les encadrant pour y recourir.
La Convention collective peut donc dans certains cas dispenser l'entreprise de certaines négociations collectives en ayant directement recours aux dispositifs prévus par la Convention collective (modulation du temps de travail, forfaits jours, travail de nuit etc.).
Optimisation de la planification des recrutements
En connaissant les niveaux de classification et les salaires minimums prévus par la Convention collective, vous serez en mesure de planifier efficacement la gestion des recrutements.
Vous pourrez définir votre organigramme cible en fonction des niveaux d'expérience et d'autonomie requis, en maîtrisant la classification des salariés et les salaires minimaux associés. Cela est essentiel pour créer un organigramme optimisé et aligné avec les exigences de votre secteur et de vos possibilités financières en matière de recrutement.
Comment consulter la Convention collective
Il existe plusieurs manières d'accéder à une Convention collective. En France, les conventions étendues et leurs avenants sont disponibles gratuitement sur des sites légaux tels que Légifrance : Accords de branche et conventions collectives - Légifrance
En tant qu'employeur vous pouvez également mettre la Convention collective à disposition de vos salariés sur l'intranet de votre entreprise si disponible, ou remettre une version papier/électronique de celle-ci à vos salariés lors de l'embauche.
Zoom sur la Convention collective SYNTEC
Pour les startups évoluant dans des secteurs technologiques et innovants, la Convention collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) peut être applicable. Cette convention recouvre en effet un champ d'application étendu et un large éventail d'activités, notamment :
- L'édition de jeux électroniques
- L'édition de logiciels
- La programmation informatique
- Le conseil en systèmes et logiciels informatiques
- La gestion des installations informatiques
Conclusion : l'importance stratégique de la Convention collective
Identifier clairement votre Convention collective est une étape essentielle pour maîtriser le paysage juridique et réglementaire de votre entreprise.
La Convention collective applicable joue un rôle central dans la gestion des Ressources Humaines.
En prenant le temps de bien comprendre ces conventions, vous pourrez structurer votre entreprise de manière optimale, tout en respectant les garanties offertes à vos salariés.
N'hésitez pas à me contacter pour demander de l’aide dans la détermination de votre Convention collective applicable notamment si votre entreprise exerce plusieurs activités !
.svg){kind=icon}
.svg){kind=icon}
.svg){kind=icon}
